Code du Travail : les 8 mesures phares des ordonnances Macron

Publié le par Mickaël BALECH

Les 8 mesures phares pour la nouvelle Loi travail :

Le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du Travail.

Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son projet.

Le nouveau président de la République souhaite aller plus loin que la loi El Khomri de 2016, en réformant le contenu du Code du travail via une « loi travail 2 ».

Principale idée de cette réforme : privilégier la négociation collective dans l’entreprise par rapport au contenu actuel du Code du travail, que le nouveau gouvernement juge trop lourd et veut considérablement alléger.

Loi travail dernière version .

Assemblée nationale, puis le Sénat.

La semaine dernière le Parlement a officiellement autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du Travail.

Une méthode désapprouvée par les députés de gauche : le 3 août, les groupes Nouvelle Gauche, communistes et France insoumise ont déposé un recours au Conseil Constitutionnel « pour s’assurer de la conformité des projets de loi votés par la majorité ».

Cette loi s’inscrit selon les syndicats majoritaires dans la continuité de la Loi El Khomri initiée par le gouvernement précédent.

Ils prévoient notamment plusieurs journées de mobilisation en septembre pour protester contre l’adoption de cette nouvelle « Loi Travail ».

Mais la ministre du Travail Muriel Pénicaud insiste : le Code du Travail a besoin d’être « simplifié » pour faire baisser le chômage et favoriser l’accès à la formation.

Pour ce faire, que prévoient les textes de ces ordonnances ?

1 – Favoriser les accords d’entreprises

« Reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise : c’est le point phare de la réforme du Code du Travail souhaitée par le gouvernement. Aujourd’hui en matière de réglementation du travail, les entreprises se basent principalement sur des accords obtenus par des négociations avec les représentants du personnel au sein de leur branche professionnelle. Néanmoins, elles peuvent, en négociant avec leurs propres salariés, signer un accord concernant des sujets comme la rémunération ou le temps de travail, seulement s’il est plus favorable au salarié.

Le gouvernement souhaite élargir le champ des négociations au niveau de l’entreprise tout en conservant le recours aux accords de branche. Ainsi dans certains domaines comme les minima conventionnels ou le recours au CDD, l’accord de branche primerait toujours sur l’accord d’entreprise « de manière impérative ». Dans d’autres domaines, la branche serait autorisée à décider « faire primer son accord sur les accords d’entreprise » comme la pénibilité ou le handicap.

2 – Fusionner les instances représentatives du personnel

Le gouvernement souhaite fusionner « en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) » – ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail. Les syndicats opposés à la réforme comme la CGT craignent que son rôle de protection des employés ne soit remis en cause par cette disposition : sa fusion avec les autres comités se ferait selon eux au prix d’un budget plus serré et d’un nombre d’élus moins important. Les syndicats craignent également qu’il ne puisse plus saisir la justice comme c’est possible aujourd’hui.

3 – Prud’hommes : revoir le barème des indemnités

Il s’agit d’une des mesures les plus polémiques de la réforme du Code du Travail.

Le président Macron souhaite également modifier les règles applicables aux indemnités versées aux salariés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure, qui fût un temps envisagée lors des débats sur la loi travail (loi El Khomri) de 2016, vise à instaurer un seuil et, surtout, un plafond au montant des indemnités versées aux salariés.

Selon le gouvernement, cette nouvelle grille vise à permettre aux entreprises d’évaluer à l’avance le coût d’un licenciement, contrairement à aujourd’hui où l’employeur ne connait pas précisément le montant d’indemnités qu’il devra verser au salarié en cas de condamnation aux prud’hommes.

Macron souhaite donc instaurer un nouveau barème d’indemnités que les prud’hommes devront obligatoirement respecter. Ce barème prévoirait un seuil minimal mais aussi un plafond maximal. Les montants évolueront en fonction de l’ancienneté du salarié licencié. Certains licenciements abusifs (liés, par exemple, à un harcèlement ou à une discrimination) ne devraient toutefois pas être concernés par le plafonnement des indemnités prud’homales.

Le barème des indemnités prudhommales sera le suivant :

  • 1 mois de salaire maximum en cas d’ancienneté inférieure à 1 an ;
  • 2 mois de salaire maximum en cas d’ancienneté comprise entre 1 et 2 ans ;
  • 3 mois de salaire maximum à partir de 2 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire en plus par année d’ancienneté supplémentaire pour une ancienneté de 2 à 10 ans ;
  • 0,5 mois de salaire en plus sur la tranche suivante, dans la limite de 20 mois de salaire.

A l’inverse, les planchers seront fixés aux montants qui suivent :

  • 15 jours dans les TPE ;
  • 1 mois pour les autres entreprises.

Ce plancher augmentera jusqu’à 3 mois en fonction de l’ancienneté du salarié (limite réduite à 2,5 mois dans les TPE).

Actuellement, il existe déjà deux barèmes pour fixer les indemnités prud’homales. Mais ils ne sont qu’indicatifs. Vous pouvez consulter le barème des indemnités prud’homales pour en savoir plus sur ces grilles ainsi que sur le futur barème obligatoire.

4 – Unifier le régime des licenciements

Autrefois, selon le type d’accord, le salarié peut être licencié pour motifs « personnel », « économique » ou « spécifique », ce qui lui ouvre des droits différents et impose à l’entreprise des obligations, différentes également. Grâce aux ordonnances, le gouvernement est à « unifier » le régime juridique de la rupture du contrat de travail, et a fortiori à établir un motif unique de licenciement, s’il y a refus « des modifications issues d’un accord d’entreprise ».

Les indemnités de licenciement que l’employeur doit verser à un salarié licencié sont une source fréquente de litiges aux Prud’hommes. Ce qu’il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement et faire valoir ses droits.

En contrepartie de ces nouveaux plafonds, le gouvernement compte augmenter les montants minimum des indemnités légales de licenciement.

Cette augmentation a été officialisée le 31 août dernier. Elle sera de 25% par rapport aux montants actuels. Concrètement, cela signifie qu’un salarié touchant 2000 euros par mois et ayant 10 ans d’ancienneté pourra obtenir 5000 euros, contre 4000 euros auparavant.

La hausse sera actée par un décret publié en même temps que les ordonnances.

Autre mesure favorable aux salariés licenciés : la réforme prévoit d’abaisser le seuil d’ancienneté à partir duquel les indemnités sont dues. Il sera désormais fixé à 8 mois, contre 1 an actuellement.

5 – Favoriser le recours aux référendums d’entreprise

Alors qu’il est aujourd’hui uniquement réservé à l’initiative des syndicats – majoritaires et non majoritaires depuis la loi El Khomri – le référendum d’entreprise pourrait se faire « à l’initiative de l’employeur » une fois les ordonnances passées. En cas de désaccords avec les syndicats, l’employeur pourrait ainsi décider à la fois de consulter ses salariés ainsi que des conditions dans lesquelles il souhaite le faire.

6 – Élargir le travail dominical

Le gouvernement désire prolonger le délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d’un nouvel accord sur le travail dominical. La loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans. La facilitation d’abrogation des arrêtés de fermeture d’établissements pour repos hebdomadaire pris par une préfecture figure également dans le texte.

7 – Transformer le compte pénibilité

Le compte pénibilité laisserait sa place au « compte professionnel de prévention ». Il s’agit là que d’un changement sémantique souhaité par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Ses dispositions sont maintenues sur six critères comme le travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que l’exposition au bruit et aux températures extrêmes.
En revanche quatre autres critères – manutention des charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques – sortiront du compte à points. Par ailleurs, le départ anticipé à la retraite sera lié à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

8 – Réformer la gouvernance d’entreprise

Le gouvernement veut rendre obligatoire la présence de salariés dans les conseils d’administration et conseils de surveillance dans les entreprises « dont l’effectif dépasse un certain seuil ». Actuellement, ils sont autorisés à siéger dans les conseils d’administrations dans les entreprises de plus de 1.000 salariés.

Par ailleurs, le texte veut renforcer le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), créées par la loi Rebsamen en 2015 pour représenter les salariés et les employeurs des Très petites entreprises (TPE).

La série d’ordonnances prévue par le gouvernement prévoit une disposition qui ne concerne pas le Code du Travail : le report du prélèvement de l’impôt à la source à janvier 2019.