Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Désignation du prestataire
PREMIUM RECRUTEMENT, SASU au capital de 4 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 811 698 307, dont le siège social est sis 207 allée de la Gare – 01340 ATTIGNAT.
Adresse des sites web : premiumrecrutement.fr et cvdumonde.com,
N° de TVA Intracommunautaire : FR 46 811 698 307
Service clientèle du site : contact@premiumrecrutement.fr ou 09.83.44.24.53 du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Objet du Contrat :
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles PREMIUM RECRUTEMENT présentera des candidats qualifiés, selon la fiche de poste établie avec le Client, afin de permettre à celui-ci le recrutement de collaborateurs.
Engagements de PREMIUM RECRUTEMENT :
Engagement de moyens : Faire bénéficier le client de tous les dispositifs de sourcing exploités par les équipes de recrutement de PREMIUM RECRUTEMENT. Ces dispositifs comprennent, notamment, toutes les démarches actives d’approche directe.
Engagement de conformité des profils présentés : PREMIUM RECRUTEMENT s’engage à respecter les critères de sélection des candidats fixés dans la fiche de poste définie par le Client avec l’aide de PREMIUM RECRUTEMENT.
Il fournira au Client un courriel de candidature comprenant un CV, le résultat des tests auxquels le candidat aura été éventuellement soumis et procédera à des contacts avec des anciens employeurs du candidat si possible.
Engagement de non-discrimination : PREMIUM RECRUTEMENT effectue sa sélection sur les seuls critères de compétence des candidats.
Engagement de délai : Pour chaque mission de recrutement confiée par le Client, PREMIUM RECRUTEMENT s’engage à convenir avec ce dernier d’un délai maximal de 60 jours pour remplir sa mission.
Ce délai sera fonction de la nature du profil recherché.
Il sera précisé dans le devis établi par PREMIUM RECRUTEMENT à l’attention du Client.
Le délai de réalisation de la mission ne commencera à courir qu’à compter de la réception, sur le compte bancaire de PREMIUM RECRUTEMENT, du montant de l’acompte tel que défini dans le devis fourni au Client.
Engagement de coût fixe : PREMIUM RECRUTEMENT s’engage, pour chaque recherche réalisé correspondant à chaque profil convenu, à facturer la somme forfaitaire visée au devis, quels que soient les moyens mis en place pour parvenir à ce recrutement, sauf modification de sa mission par le Client.
Engagement de méthode : PREMIUM RECRUTEMENT procède à la recherche de candidats, une fois la mission réellement confiée par le Client (paiement de l’acompte), par tous moyens qu’il jugera bon de mettre en œuvre. Son obligation, dans le cadre de sa mission, est une obligation de moyens et non une obligation de résultat ce qui est accepté par le Client. Il peut prendre contact avec des candidats intégrés ou non dans son fichier, leur faire passer des tests, avoir des entretiens téléphoniques, recueillir toute information à leur sujet y compris en contactant leurs anciens employeurs, etc.
A l’issue de ces recherches et sélections, PREMIUM RECRUTEMENT adresse le courriel d’un ou de plusieurs candidat(s) au Client pour le ou les postes que celui-ci a à pourvoir.
Garantie de remplacement : Premium Recrutement s’engage à remplacer sans surcoût le candidat pendant la période de garantie fixée par ses devis. Pour qu’un remplacement soit mis en place, toutes les factures émises dans le cadre de la mission de recrutement doivent avoir été intégralement réglées à PREMIUM RECRUTEMENT. La période de garantie prend effet au premier jour travaillé du premier candidat chez le Client.
Mise en sommeil : Premium Recrutement s’engage à mettre en sommeil sans surcoût le poste pendant 12 mois sur demande du client par courrier ou courriel, date à compter du premier courriel du premier candidat chez le Client. Pour qu’une mise en sommeil soit mis en place, toutes les factures émises dans le cadre de la mission de recrutement doivent avoir été intégralement réglées à PREMIUM RECRUTEMENT.
Engagements du Client :
Engagement sur la réalité des besoins confiés : Le Client s’engage à mandater PREMIUM RECRUTEMENT exclusivement pour des besoins avérés et pour lesquels il dispose d’une capacité de recrutement effective et immédiate.
A défaut de capacité d’intégration immédiate, le Client s’engage à signer au candidat une promesse d’embauche ou un contrat de travail avec une prise de poste différée dans le temps.
Toute modification des termes de la mission confiée à PREMIUM RECRUTEMENT devra être formalisée par un document écrit et signé des deux parties.
Engagement de volume : En contrepartie des tarifs unitaires de recrutement qui ont été consentis par PREMIUM RECRUTEMENT en raison des volumes indiqués par le Client, celui-ci s’engage pour chaque mission à réaliser avec PREMIUM RECRUTEMENT, le volume de recrutements convenu.
Engagement de respect des candidats : Le Client s’engage à se mettre dans les meilleures dispositions pour contacter et recevoir tous les candidats adressés par PREMIUM RECRUTEMENT sans procéder à aucun tri de CV.
Il s’engage à contacter et recevoir chacun d’entre eux et à faire un retour immédiat à PREMIUM RECRUTEMENT relativement à l’embauche ou non de ceux-ci.
A défaut d’information de la part du Client, le candidat est réputé embauché et le solde de la facture de recrutement est adressé par PREMIUM RECRUTEMENT, facture que le Client s’engage à payer sans délai.
Engagement de respect des délais de recrutement : Le Client s’engage à donner une réponse définitive à tout candidat dans le délai maximal de 4 jours calendaires et d’en informer par courriel PREMIUM RECRUTEMENT, dans le même délai.
Au cas où PREMIUM RECRUTEMENT n’aurait pas obtenu d’information du Client par courriel dans ce délai, le candidat est réputé embauché et PREMIUM RECRUTEMENT pourra facturer le solde du recrutement tel que prévu au devis accepté par le Client.
Le non-respect des délais ci-dessus par le Client entraînera la facturation de l’intégralité de la mission et, donc, du solde du devis initialement accepté par le Client.
Modalités financières :
Service cas par cas 1 profil : 300€ ht d’acompte et 400€ ht à la fin de la mission.
Service cas par cas 2 profils : 400€ ht d’acompte et 600€ ht à la fin de la mission.
Service cas par cas 3 profils : 600€ ht d’acompte et 900€ ht à la fin de la mission.
Service cas par cas 4 profils : 800€ ht d’acompte et 1100€ ht à la fin de la mission.
Service cas par cas 5 profils : 1000€ ht d’acompte et 1400€ ht à la fin de la mission.
Service cas par cas 6 profils : 1200€ ht d’acompte et 1700€ ht à la fin de la mission.
Service cas par cas 7 profils : 1400€ ht d’acompte et 2000€ ht à la fin de la mission.
Les conditions financières accordées par PREMIUM RECRUTEMENT sont définies en fonction et en raison du volume et de la nature des recrutements envisagés par le Client lors de la l’acceptation de la commande.
A partir du paiement de l’acompte, l’annulation de la mission après avoir reçu au moins une candidature, ou sa mise en sommeil, entraînera la facturation du solde de la mission.
Toute reformulation de besoin déclenchera le versement d’un nouvel acompte.
La facture de solde est due au plus tard 30 jours après le premier versement ou pour l’une des raisons suivantes :
→ signature d’un contrat de travail
→ signature d’une promesse d’embauche
→ entrée en activité du candidat dans la ou l’une des structures du Client
→ absence d’information du Client sur le sort donné aux candidatures transmises.
→ mise en sommeil ou l’annulation de la mission après envoi du 1er cv
Le client s’engage à régler dès réception toute facture dûment émise par PREMIUM RECRUTEMENT.
Dans l‘hypothèse où PREMIUM RECRUTEMENT ne propose aucune candidature dans le délai minimum de 30 jours à compter de la réception de l’acompte sur son compte bancaire, un remboursement de 50% de l’acompte basé sur le HT sera restitué à la demande du Client formulée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Pénalités pour retard de paiement :
En cas de retard de paiement de fin de mission, le client accepte et s’engage à régler dès réception toute facture dûment émise par PREMIUM RECRUTEMENT dès le premier jour de retard des frais liés au non paiement:
→ Indemnité journalière au taux légale par jour de retard sur le montant TTC
→ Pénalités de retard de 12% HT calculé sur le montant TTC
→ Indemnité de recouvrement 48€ TTC
Clause de concurrence à l’égard d’un candidat :
Si une candidature arrive au Client, d’une part à travers le réseau de PREMIUM RECRUTEMENT et d’autre part à travers d’autres réseaux propres au Client, la date de réception de la candidature par la première structure contactée par le candidat fera foi.
Confidentialité :
Le Client s’engage à garantir la confidentialité des renseignements techniques et commerciaux, ainsi que de toute donnée relative aux candidats et aux conditions de leurs présélections, dont il aura la connaissance à l’occasion de la mise en œuvre de la mission.
PREMIUM RECRUTEMENT s’engage à garantir la confidentialité des renseignements de toute nature relatifs au Client dont il aura la connaissance à l’occasion de sa mission. Le Client autorise PREMIUM RECRUTEMENT à utiliser son nom et son logo, notamment dans le cadre de son activité de recrutement et à des fins de prospection commerciale.
De son côté, le Client s’engage à ne pas communiquer les candidatures présentés dans le cadre de la mission de recrutement confiée à PREMIUM RECRUTEMENT à d’autres employeurs.
Données personnelles, Loi Informatique et Libertés, RGPD
Les données personnelles pouvant être collectées sur les Sites de PREMIUM RECRUTEMENT sont les suivantes :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, société, forme et capital de la société, numéro RCS, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, société, adresse postale, adresse électronique, téléphone et votre message.
Conditions Générales d’Utilisation : Les CGU sont accéptés, dans le cadre de l’utilisation des Sites de PREMIUM RECRUTEMENT, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation. Votre accord a été requis pour autoriser l’utilisation de ceux-ci.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes : • accès et utilisation du site ; • vérification et authentification de vos données ; • optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ; • lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ; • gestion de la relation avec vous ; • fourniture d’une assistance utilisateurs ; • gestion des services de paiement ; • fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts ; • envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site de PREMIUM RECRUTEMENT, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques des Sites.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder TROIS années, sauf si vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation.
Pendant cette période, PREMIUM RECRUTEMENT met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de PREMIUM RECRUTEMENT, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement des Sites et de leurs services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PREMIUM RECRUTEMENT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Règlements des différends et loi applicable :
La mission et l’ensemble des documents relatifs à celle-ci sont soumis à la loi française.
PREMIUM RECRUTEMENT et le Client s’engagent à trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir sur l’interprétation et/ou l’exécution de la mission de recrutement confiée à PREMIUM RECRUTEMENT. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait envisageable, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse.
Service après vente :
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier à notre service après vente, à l’adresse électronique suivante : contact@premiumrecrutement.fr ou à l’adresse postale suivante : SAS PREMIUM RECRUTEMENT – 207 allée de la Gare – 01340 ATTIGNAT
Propriété intellectuelle :
Les éléments reproduits sur le présent site, photographies, visuels, textes, dessins, images, sont la propriété exclusive de l’éditeur, et protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
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